Conditions contractuelles

Conditions Générales de Vente

Fullbound Lab — En vigueur à partir du 19 avril 2026

Article 1 — Objet & champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Fullbound Lab, représentée par Ronan Jaffré, à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Fullbound Lab se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Prestations

Fullbound Lab propose des prestations d'accompagnement B2B pour freelances tech, incluant notamment :

Construction et paramétrage de l'infrastructure de prospection (CRM, outils d'automatisation, domaines d'envoi)
Rédaction et mise en place des séquences de prospection multicanal (email, LinkedIn)
Lancement et supervision de la première campagne
Formation et passation des outils au Client
Accompagnement mensuel optionnel post-lancement

Le détail précis des prestations, délais et livrables est défini dans la proposition commerciale ou le devis signé entre les parties, qui constitue le bon de commande.

Article 3 — Tarifs & modalités de paiement

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Fullbound Lab se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux mentionnés dans le devis signé.

Modalités

Posibilité de paiement en 3x maximum.
Paiement par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Délai de paiement : 5 jours à compter de la date de facturation.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Fullbound Lab se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de non-paiement.

Article 4 — Obligations des parties

Fullbound Lab s'engage à :

Réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.
Respecter les délais convenus dans la mesure du possible.
Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution.
Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client.

Le Client s'engage à :

Fournir en temps utile les informations, accès et validations nécessaires à l'exécution des prestations.
Régler les factures dans les délais convenus.
Utiliser les livrables dans le respect de la législation applicable.
Ne pas sous-traiter ou revendre les livrables sans accord écrit préalable.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Fullbound Lab conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble de ses méthodes, processus, outils et savoir-faire. Les livrables (séquences, templates, configurations) sont cédés au Client à titre non-exclusif, pour son usage interne uniquement, dès complet paiement des sommes dues.

Le Client autorise Fullbound Lab à mentionner sa collaboration à titre de référence commerciale (nom, logo, résultats agrégés), sauf opposition écrite explicite.

Article 6 — Annulation & résiliation

Annulation par le Client : toute annulation 15 jours après signature du devis entraîne un remboursement total des sommes dues.

Résiliation par Fullbound Lab : Fullbound Lab peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, mauvaise foi, comportement nuisant à la réputation de Fullbound Lab), après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

Droit de rétractation : les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les particuliers ne s'applique pas.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Fullbound Lab est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Les prestations de prospection et d'accompagnement commercial ne garantissent pas un nombre défini de leads, rendez-vous ou contrats signés, les résultats dépendant de facteurs extérieurs (marché, offre du Client, saisonnalité, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de Fullbound Lab est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Fullbound Lab ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale (données du Client, méthodes, informations commerciales sensibles) et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant 2 ans après la fin de la prestation.

Article 9 — Loi applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Fullbound Lab.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

contact@fullbound.fr